Qui est concerné ?

Le décret tertiaire s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher atteint au moins 1 000 m², appréciée à l'échelle de l'unité foncière. Le statut non lucratif de l'occupant ne l'exonère pas : ce sont l'usage et la surface qui comptent.

Quels objectifs ?

Les consommations d'énergie finale doivent baisser de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Une alternative existe : atteindre un niveau de consommation exprimé en valeur absolue, fixé par catégorie d'activité.

Quelles obligations chaque année ?

Les consommations de l'année précédente doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre. Un mandataire peut effectuer la déclaration pour le compte de l'assujetti. En cas de manquement, les sanctions prévues vont de la publication du nom de l'établissement défaillant à une amende administrative.

« C'est amorcé, c'est fait à l'instant T, et après derrière le suivi, ça ne marche pas. »

Le vrai point de départ : le patrimoine

Le livre blanc le montre : les difficultés commencent rarement par la technique. Elles commencent par des surfaces mal connues, des bâtiments mixtes difficiles à découper et des responsabilités floues entre propriétaire et occupant. Une surface fausse, c'est une déclaration fausse.

• Recensez les bâtiments et leurs surfaces de plancher réelles, en précisant laquelle vous retenez.
• Identifiez qui déclare : propriétaire, occupant, ou les deux pour leur part.
• Rassemblez les contrats d'exploitation des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation : ce sont eux qui portent l'essentiel des leviers.